
Arrêt sur le Droit
Barreau de Montréal I CAIJ I Cour Suprême du Canada 19 episodes May 1, 2026
« Arrêt sur le Droit » est un balado animé par Michel Désautels qui explore les décisions de la Cour suprême du Canada et leur impact sur la société. Il vise à aider la communauté juridique et le grand public à comprendre ces décisions et leur place dans l'histoire juridique québécoise et canadienne. Le balado est une initiative du Barreau de Montréal, du CAIJ et de la Cour suprême du Canada.
Episodes

Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada c. Personne désignée « Procès secret »)
L’épisode 6 « Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada c. Personne désignée « Procès secret») » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada le 7 juin 2024.Dans ce jugement marquant, la Cour suprême confirme qu’aucun procès secret n’a eu lieu dans une affaire impliquant une personne ayant le sta

Droit fédéral (Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports)
L’épisode 5 « Droit fédéral - Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports) » du balado Arrêt sur le Droit revient sur la décision de la Cour suprême rendu le 4 octobre 2024.Dans ce jugement marquant, la Cour a conclu que les compagnies aériennes peuvent être tenues d’indemniser les passagers de vols internationaux pour certaines perturbations.Pour analyser les im

Procédure criminelle (R. c. Archambault)
L’épisode 4 « R. c. Archambault » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 1er novembre 2024 par la Cour suprême du Canada concernant l’application des nouvelles restrictions à l’accès aux enquêtes préliminaires dans les procédures criminelles en cours.Dans ce jugement, la Cour a confirmé que les modifications apportées à l’article 535 du Code criminel ne s’appliquent pas rétr

Droit de la jeunesse (Québec - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A)
L’épisode 3 « Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 20 décembre 2024 par la Cour suprême du Canada dans un dossier portant sur les pouvoirs correcteurs de la Cour du Québec lorsqu’un enfant est victime d’une lésion de droits.Dans ce jugement,

Droit constitutionnel - Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec Inc.
L’épisode 2 « Droit constitutionnel – Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 » du balado Arrêt sur le droit revient sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 1er mars 2024. Dans ce jugement marquant, la Cour a conclu qu’une demande présentée par la police pour obtenir une adresse IP constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne

Droit à la vie privée (R. c. Bykovets)
L’épisode 1 « Droit à la vie privée (R. c. Bykovets) » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 1er mars 2024 par la Cour Suprême du Canada dans le renvoi concernant une demande de la police visant à obtenir une adresse IP, et où la Cour devait déterminer si cela constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte.Dans ce jugement, la Cour a confirmé la validité constitu

Droit criminel (R. c. Bertrand Marchand)
L’épisode 6 « Droit criminel (R. c. Bertrand Marchand) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : R. c. Bertrand Marchand. Dans ce jugement rendu le 3 novembre 2023 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que les peines minimales obligatoires pour l'infraction de leurre d’enfants sont inconstitutionnelles, car elle

Droit pénal (Kosoian c. Société de transport de Montréal)
L’épisode 5 « Responsabilité civile (Kosoian c. Société de transport de Montréal) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : Kosoian c. Société de transport de Montréal.Dans ce jugement rendu le 29 novembre 2019 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que les policiers n’étaient pas autorisés à arrêter une personne pour

Droit d’auteur (SOCAN c. Entertainment Software Association)
L’épisode 4 « Droit d’auteur (SOCAN c. Entertainment Software Association) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association.Dans ce jugement rendu le 15 juillet 2022 en appel de la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême a statué que la Loi su

Droit criminel (R. c. Bissonnette)
L’épisode 3 « Droit criminel (R. c. Bissonnette) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : R. c. Bissonnette. Dans ce jugement rendu le 27 mai 2022 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d'inadmissibilit

Droit de l'environnement (Loi sur la tarification du carbone)
« Droit de l'environnement (Loi sur la tarification du carbone) » du balado « Arrêt sur le Droit », revient sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.Dans ce jugement, rendu le 25 mars 2021, en appel des cours d’appel de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta, la

Droit des peuples autochtones (autonomie gouvernementale)
L’épisode 1 « Droit des peuples autochtones (autonomie gouvernementale) » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 9 février 2024 par la Cour Suprême du Canada dans le renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.Dans ce jugement, la Cour a confirmé la validité constitutionnelle de cette loi fédérale,











